Journal officiel · Décret

Décret du 13 décembre 1982 POUR LA RECOLTE 1982,LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-RHONE-VILLAGES" DEVRONT ETRE RECOLTES DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 45 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION.TOUT DEPASSEMENT ENTRAINERA LA PERTE DU DROIT A L'APPELLATION POUR LA TOTALITE DE LA RECOLTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 décembre 1982
Publié le22 décembre 1982
PublicationJORF du 22 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000702032
RéférenceDécret du 13 décembre 1982 POUR LA RECOLTE 1982,LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-RHONE-VILLAGES" DEVRONT ETRE RECOLTES DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 45 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION.TOUT DEPASSEMENT ENTRAINERA LA PERTE DU DROIT A L'APPELLATION POUR LA TOTALITE DE LA RECOLTE, JO du 22 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 2 novembre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).