Journal officiel · Décret

Décret n°67-653 du 31 juillet 1967 COMPLETE L'ART. 1ER DU DECRET 641175 DU 26-11-1964 : REPRESENTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1967
Publié le6 août 1967
PublicationJORF du 6 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702068
RéférenceDécret n°67-653 du 31 juillet 1967 COMPLETE L'ART. 1ER DU DECRET 641175 DU 26-11-1964 : REPRESENTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, JO du 6 août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1175 du 26 novembre 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).