Journal officiel · Décret

Décret n°64-1175 du 26 novembre 1964 PORTANT RAP ET RELATIF A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1964
Publié le27 novembre 1964
PublicationJORF du 27 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000876980
RéférenceDécret n°64-1175 du 26 novembre 1964 PORTANT RAP ET RELATIF A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS, JO du 27 novembre 1964Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°67-653 du 31 juillet 1967 · modifie
Décret n°72-557 du 30 juin 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).