Journal officiel · Décret

Décret n°78-201 du 16 février 1978 CONCERNANT L'APPELLATION "PETITE CHAMPAGNE". LES EAUX-DE-VIE REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR LE DECRET AU 13-01-1938 ONT SEULES LE DROIT A L'APPELLATION "PETITE-FINE-CHAMPAGNE"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 février 1978
Publié le28 février 1978
PublicationJORF du 28 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000702110
RéférenceDécret n°78-201 du 16 février 1978 CONCERNANT L'APPELLATION "PETITE CHAMPAGNE". LES EAUX-DE-VIE REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR LE DECRET AU 13-01-1938 ONT SEULES LE DROIT A L'APPELLATION "PETITE-FINE-CHAMPAGNE", JO du 28 février 1978Légifrance →

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Décret du 13 janvier 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702110, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).