Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 16 mai 1980 PAR LA DECISION 5736 (DEBIESSE ET AUTRES),LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET 76475 DU 19-05-1976 ET L'ARRETE DU 19-05-1976 PRIS EN APPLICATION DU DECRET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le16 mai 1980
Publié le31 mai 1980
PublicationJORF du 31 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000702170
RéférenceArreteuro du 16 mai 1980 PAR LA DECISION 5736 (DEBIESSE ET AUTRES),LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET 76475 DU 19-05-1976 ET L'ARRETE DU 19-05-1976 PRIS EN APPLICATION DU DECRET, JO du 31 mai 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 19 mai 1976 · modifie
Décret n°76-475 du 19 mai 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).