Journal officiel · Décret
Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 janvier 1981
Publié le31 janvier 1981
PublicationJORF du 31 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000702222
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-1146 du 30 décembre 1980 · application
Cité par 1 texte
Code du domaine de l'Etat - art. R106 (Ab) · abrogation