Journal officiel · Décret

Décret n°68-177 du 17 février 1968 L'OBLIGATION DE LEGALISATION DU CERTIFICAT DE PROPRIETE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PREVUE A L'ART. 18 DU DECRET 55-1595 DU 07 décembre 1955 EST SUPPRIMEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 février 1968
Publié le24 février 1968
PublicationJORF du 24 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702297
RéférenceDécret n°68-177 du 17 février 1968 L'OBLIGATION DE LEGALISATION DU CERTIFICAT DE PROPRIETE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PREVUE A L'ART. 18 DU DECRET 55-1595 DU 07 décembre 1955 EST SUPPRIMEE, JO du 24 février 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).