Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 19 février 1963 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-07-1960 RELATIVE AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS QU'ELLES PREVOIENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le19 février 1963

Publié le11 juillet 1999

PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999

IdentifiantJORFTEXT000000702392

Référence

Décision Européenne du 19 février 1963 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-07-1960 RELATIVE AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS QU'ELLES PREVOIENT, JO du 11 juillet 1999

Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Loi n°60-769 du 30 juillet 1960 · modifie