Journal officiel · Décret
Décret n°82-170 du 17 février 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES : ASSIETTE DE LA COTISATION ANNUELLE DES ASSURES VOLONTAIRES, TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE, CESSATION D'EFFET DU DECRET DU 24-08-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 février 1982
Publié le19 février 1982
PublicationJORF du 19 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000702407
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 4 (Ab) · modification