Journal officiel · Décret

Décret n°82-189 du 24 février 1982 LES TITULAIRES DE PENSIONS OU D'ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DE NOUVELLE-CALEDONIE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE, ONT DROIT ET OUVRENT DROIT, LORSQU'ILS RESIDENT EN METROPOLE, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1982
Publié le27 février 1982
PublicationJORF du 27 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000702412
RéférenceDécret n°82-189 du 24 février 1982 LES TITULAIRES DE PENSIONS OU D'ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DE NOUVELLE-CALEDONIE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE, ONT DROIT ET OUVRENT DROIT, LORSQU'ILS RESIDENT EN METROPOLE, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, JO du 27 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-846 du 14 novembre 1966 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002 - art. Annexe (V)
Décret2002-1371 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).