Journal officiel · Décret

Décret n°66-643 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 (CONTRATS-TYPES PAR PRODUIT) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET DE LA LOI 64678 DU 06-07-1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE SOUS RESERVE D'ADAPTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 août 1966
Publié le30 août 1966
PublicationJORF du 30 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000702433
RéférenceDécret n°66-643 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 (CONTRATS-TYPES PAR PRODUIT) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET DE LA LOI 64678 DU 06-07-1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE SOUS RESERVE D'ADAPTATION, JO du 30 août 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°60-808 du 5 août 1960 · modifie
Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).