Journal officiel · Loi

Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 juillet 1964

Publié le8 juillet 1964

PublicationJORF du 8 juillet 1964

IdentifiantJORFTEXT000000880013

Référence

Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE, JO du 8 juillet 1964

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie

Cité par 23 textes

Arrêté du 6 janvier 1965 · application

Décret n°66-643 du 26 août 1966 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)

Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 · modifie

Décret n°81-276 du 18 mars 1981 · modifie

Décret n°81-276 du 18 mars 1981 (V)

Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 · application

Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 15 (Ab)

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (Ab)

Décret n°88-201 du 1 mars 1988 · application

Décret n°88-201 du 1 mars 1988 · txt source

Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 15 mars 1988 - art. Annexe (Ab)

Arrêté du 15 mars 1988 - art. Annexe (V)

ARRETE · application

LOI93-934 · modifie

LOI98-565 · abroge

Arrêté du 13 novembre 2019 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 A 2 (M)

Code civil - art. 2101 (M) · modification

Code rural - art. L326-1 (V) · concordance

Code rural - art. L326-10 (M)