Journal officiel · Décret

Décret n°77-758 du 7 juillet 1977 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERIMETRES SENSIBLES DU CHAPITRE IV DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 (ART. 28 A 35) - PERIMETRES SENSIBLES; - ZONES DE PREEMPTION; - TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS; - GESTION DES TERRAINS ACQUIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 juillet 1977

Publié le10 juillet 1977

PublicationJORF du 10 juillet 1977

IdentifiantJORFTEXT000000702488

Référence

Décret n°77-758 du 7 juillet 1977 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERIMETRES SENSIBLES DU CHAPITRE IV DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 (ART. 28 A 35) - PERIMETRES SENSIBLES; - ZONES DE PREEMPTION; - TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS; - GESTION DES TERRAINS ACQUIS, JO du 10 juillet 1977

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 28 · application

Cité par 2 textes

Code de l'urbanisme - art. R142-3-1 (Ab) · creation

Code de l'urbanisme - art. R142-5 (MMN) · modification