Journal officiel · Arreteuro
Arreteuro du 19 avril 1985 DU CONSEIL D'ETAT; N0S DE REQUETES 51286,51288,51297.FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT ET AUTRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArreteuro
Signé le19 avril 1985
Publié le16 février 1984
PublicationJORF du 16 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000702520
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-299 du 13 avril 1983 · modifie