Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 2 juillet 1965 ART 1 : LES DISPOSITIONS SUSVISEES DES ART 1,2,3,4,5 DE L'ORDONNANCE 59247 DU 04-02-1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. OBLIGATION IMPOSEE AUX SOCIETES DE PUBLIER DIVERS DOCUMENTS POUR L'INFORMATION DE LEURS ACTIONNAIRES ET DES TIERS. SONT DISPENSEES DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AUX ART 1 ET 2 LES SOCIETES QUI ONT SATISFAIT DEJA A CES OBLIGATIONS EN EFFECTUANT LES PUBLICATIONS EXIGEES AU JOURNAL OFFICIEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le2 juillet 1965
Publié le11 juillet 1999
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999
IdentifiantJORFTEXT000000702558
RéférenceDécision Européenne du 2 juillet 1965 ART 1 : LES DISPOSITIONS SUSVISEES DES ART 1,2,3,4,5 DE L'ORDONNANCE 59247 DU 04-02-1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. OBLIGATION IMPOSEE AUX SOCIETES DE PUBLIER DIVERS DOCUMENTS POUR L'INFORMATION DE LEURS ACTIONNAIRES ET DES TIERS. SONT DISPENSEES DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AUX ART 1 ET 2 LES SOCIETES QUI ONT SATISFAIT DEJA A CES OBLIGATIONS EN EFFECTUANT LES PUBLICATIONS EXIGEES AU JOURNAL OFFICIEL, JO du 11 juillet 1999Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Ordonnance n°59-247 du 4 février 1959 · modifie
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