Décision Européenne du 11 juillet 1973 7377L; LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3, AL. 2 DE LA LOI 71536 DU 07-07-1971, RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE ET AU STATUT DES LABORATOIRES HOSPITALIERS DE BIOLOGIE, EN TANT QUE CET AL. PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE QU'IL INSTITUE ET DONT IL DEFINIT LA MISSION RESSORTISSENT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, SAUF, TOUTEFOIS, POUR CELUI-CI A NE PAS DIMINUER LES GARANTIES QUI RESULTENT POUR LES INTERESSES DU CARACTERE ELECTIF DE LA COMMISSION PARITAIRE, GARANTIES QUI RELEVENT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT