Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-144 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART. L510-1 DU CODE DE L'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le13 novembre 1985
Publié le20 novembre 1985
PublicationJORF du 20 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000702566
RéférenceDécision Européenne n°85-144 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART. L510-1 DU CODE DE L'URBANISME, JO du 20 novembre 1985Légifrance →

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