Journal officiel · Décret
Décret n° 77-854 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs en ce qui concerne la procédure applicable aux gares routières publiques et les surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 1977
Publié le28 juillet 1977
PublicationJORF du 28 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000702650
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-1976 du 5 septembre 1946 · abroge
Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4, v. init. · application