Journal officiel · Décret

Décret n°77-862 du 26 juin 1977 URB

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 juin 1977

Publié le29 juillet 1977

PublicationJORF du 29 juillet 1977

IdentifiantJORFTEXT000000702653

RéférenceDécret n°77-862 du 26 juin 1977 URB, JO du 29 juillet 1977Légifrance →

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