Journal officiel · Décision
Décision n° 53933 du 6 mars 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le6 mars 1987
Publié le27 janvier 1988
PublicationJORF du 27 janvier 1988
NORAGRX8810067S
IdentifiantJORFTEXT000000702689
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