Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°82-128 du 18 novembre 1982 82128 L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le18 novembre 1982
Publié le19 novembre 1982
PublicationJORF du 19 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000702711
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