Journal officiel · Décret
Décret n°67-89 du 20 janvier 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU COMMERCE DES CEREALES DE SEMENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1967
Publié le1er février 1967
PublicationJORF du 1 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702766
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1104 du 11 août 1955 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 14 février 1967 · application
DECRET98-398 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1619 (M)