Journal officiel · Décret
Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1979
NatureDécret
Signé le19 avril 1979
Publié le21 avril 1979
PublicationJORF du 21 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000702813
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application
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