Décision Européenne du 28 juillet 1961 LA LOI ORGANIQUE 61817 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET ABROGEANT L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 RELATIVE AU NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ETANT PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART. 25, AL. 1, DE LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 46 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION