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Loi n°61-817 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 RELATIVE A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET ABROGEANT L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 RELATIVE AU NOMBRE DE DEPUTES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 juillet 1961
Publié le30 juillet 1961
PublicationJORF du 30 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000875155
RéférenceLoi n°61-817 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 RELATIVE A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET ABROGEANT L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 RELATIVE AU NOMBRE DE DEPUTES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), JO du 30 juillet 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°58-1065 du 7 novembre 1958 · modifie
Ordonnance n°59-225 du 4 février 1959 · abroge
Cité par 1 texte
Décision Européenne du 28 juillet 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).