Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 28 juillet 1961 LA LOI ORGANIQUE 61-816 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES TOM,L'ORD. 59-259 DU 04-02-1959 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ORD. 58-1097 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION DU SENAT ET A LA DUREE DU MANDAT DES SENATEURS, EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le28 juillet 1961
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000702841
RéférenceDécision Européenne du 28 juillet 1961 LA LOI ORGANIQUE 61-816 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES TOM,L'ORD. 59-259 DU 04-02-1959 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ORD. 58-1097 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION DU SENAT ET A LA DUREE DU MANDAT DES SENATEURS, EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Loi n°61-816 du 29 juillet 1961 · modifie
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