Journal officiel · Loi
Loi n°61-816 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORD. 59259 DU 04-02-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 juillet 1961
Publié le30 juillet 1961
PublicationJORF du 30 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000509038
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 - art. 2 (Ab) · modification
Décision Européenne du 28 juillet 1961 · modifie