Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 17 juin 1971 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES, EN VUE DE PORTER DE 15 A 20 JOURS LE DELAI IMPARTI AU SENAT POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES, EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (LOI NO 71474 DU 22-06-1971)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le17 juin 1971

Publié le28 mai 1999

PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999

IdentifiantJORFTEXT000000702851

Référence

Décision Européenne du 17 juin 1971 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES, EN VUE DE PORTER DE 15 A 20 JOURS LE DELAI IMPARTI AU SENAT POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES, EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (LOI NO 71474 DU 22-06-1971), JO du 28 mai 1999

Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-474 du 22 juin 1971 · modifie