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Loi n°71-474 du 22 juin 1971 MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 2 ET 3) DE L'ORD. 592 DU 2-1-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 juin 1971
Publié le23 juin 1971
PublicationJORF du 23 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000508800
RéférenceLoi n°71-474 du 22 juin 1971 MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 2 ET 3) DE L'ORD. 592 DU 2-1-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES, JO du 23 juin 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · modifie
Cité par 3 textes
LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES, EN VUE DE PORTER DE 15 A 20 JOURS LE DELAI IMPARTI AU SENAT POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES, EST DECLAREE CONFORME · modifie
Décret n°2001-136 du 12 février 2001, v. init. · application
Décret n°2001-137 du 12 février 2001, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).