Journal officiel · Décret
Décret n°68-433 du 30 avril 1968 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1968
Publié le15 mai 1968
PublicationJORF du 15 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702934
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