Journal officiel · Décret
Décret n°64-112 du 6 février 1964 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 février 1964
Publié le7 février 1964
PublicationJORF du 7 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000301793
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Cité par 5 textes
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Décret2001-863 · abroge
Code rural - art. R*411-9-1 (M)