Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 14 juin 1976 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION. (AUGMENTATION DU NOMBRE DES SIGNATAIRES DE PRESENTATIONS REQUIS POUR LA VALIDITE DES CANDIDATURES A L'ELECTION PRESIDENTIELLE TOUT EN LIMITANT L'EXERCICE DE CE DROIT AUX TITULAIRES D'UN MANDAT ELECTIF D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le14 juin 1976
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000702984
RéférenceDécision Européenne du 14 juin 1976 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION. (AUGMENTATION DU NOMBRE DES SIGNATAIRES DE PRESENTATIONS REQUIS POUR LA VALIDITE DES CANDIDATURES A L'ELECTION PRESIDENTIELLE TOUT EN LIMITANT L'EXERCICE DE CE DROIT AUX TITULAIRES D'UN MANDAT ELECTIF D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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