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Loi n°76-528 du 18 juin 1976 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 juin 1976
Publié le19 juin 1976
PublicationJORF du 19 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000522406
RéférenceLoi n°76-528 du 18 juin 1976 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962, JO du 19 juin 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M) · modification
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 20 (Ab)
Décision Européenne du 14 juin 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).