Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 18 janvier 1978 EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le18 janvier 1978
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000702996
RéférenceDécision Européenne du 18 janvier 1978 EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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