Journal officiel · Décret
Décret n°66-915 du 8 décembre 1966 DU 30-12-1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 décembre 1966
Publié le13 décembre 1966
PublicationJORF du 13 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000703037
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Cité par 1 texte
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie