Journal officiel · Décret

Décret n°68-403 du 24 avril 1968 MODIFIANT L'ANNEXE VISEE A L'ARTICLE 11 DU DECRET 67940 DU 24-10-1967 : COMMUNES OU PEUT ETRE ACCORDEE LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 avril 1968
Publié le7 mai 1968
PublicationJORF du 7 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000703049
RéférenceDécret n°68-403 du 24 avril 1968 MODIFIANT L'ANNEXE VISEE A L'ARTICLE 11 DU DECRET 67940 DU 24-10-1967 : COMMUNES OU PEUT ETRE ACCORDEE LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES, JO du 7 mai 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-940 du 24 octobre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).