Journal officiel · Décret
Décret n°67-940 du 24 octobre 1967 INSTITUANT UNE PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 1967
Publié le26 octobre 1967
PublicationJORF du 26 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000703046
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Cité par 6 textes
Décret n°68-403 du 24 avril 1968 · modifie
Circulaire du 23 juillet 1968 · application
Circulaire du 18 septembre 1968 · application
Décret n°69-288 du 21 mars 1969 · modifie
Décret n°71-513 du 1 juillet 1971 · modifie
Décret n°72-271 du 11 avril 1972 · modifie