Journal officiel · Décret
Décret n°72-271 du 11 avril 1972 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 avril 1972
Publié le12 avril 1972
PublicationJORF du 12 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000512365
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-940 du 24 octobre 1967 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°73-1058 du 12 novembre 1973 · modifie
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Décret n°76-253 du 15 mars 1976 · modifie