Journal officiel · Décret

Décret n°77-1283 du 9 novembre 1977 COMPLETANT D'UN SECOND ALINEA LE IV DE L'ART. 14 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES OU D'HYPOTHEQUES SUR DES IMMEUBLES, REQUISES AU PROFIT DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 novembre 1977
Publié le24 novembre 1977
PublicationJORF du 24 novembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000703070
RéférenceDécret n°77-1283 du 9 novembre 1977 COMPLETANT D'UN SECOND ALINEA LE IV DE L'ART. 14 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES OU D'HYPOTHEQUES SUR DES IMMEUBLES, REQUISES AU PROFIT DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, JO du 24 novembre 1977Légifrance →

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Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).