Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 16 décembre 1981 N0 81131 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES MOTS: "AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ET FIGURANT A L'ART. 16 DE LA LOI SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le16 décembre 1981
Publié le24 janvier 1981
PublicationJORF du 24 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000703132
RéférenceDécision Européenne du 16 décembre 1981 N0 81131 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES MOTS: "AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ET FIGURANT A L'ART. 16 DE LA LOI SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS, JO du 24 janvier 1981Légifrance →

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