Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 19 décembre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le19 décembre 1980
Publié le20 décembre 1980
PublicationJORF du 20 décembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000703135
RéférenceDécision Européenne du 19 décembre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 20 décembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).