Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 5 janvier 1982 DECLARANT LA LOI D'ORIENTATION (823 DU 06-01-82) AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL,CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 janvier 1982
Publié le7 janvier 1982
PublicationJORF du 7 janvier 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000703236
RéférenceDécision Européenne du 5 janvier 1982 DECLARANT LA LOI D'ORIENTATION (823 DU 06-01-82) AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL,CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 7 janvier 1982Légifrance →

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LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).