Journal officiel · Decision cc

Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le30 juillet 1982
Publié le31 juillet 1982
PublicationJORF du 31 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000703240
RéférenceDécision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, JO du 31 juillet 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 · modifie
Cité par 2 textes
Saisine du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).