Journal officiel · Decision cc
Décision n° 83-162 DC des 19 et 20 juillet 1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le20 juillet 1983
Publié le22 juillet 1983
PublicationJORF du 22 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000703243
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