Journal officiel · Décret
Décret n°77-1530 du 28 décembre 1977 ADJONCTION D'UN 3E ALINEA A L'ART. 137 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977 (CONGE POSTNATAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1977
Publié le6 janvier 1978
PublicationJORF du 6 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000703400
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-256 du 18 mars 1977 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET94-415 · abroge