Journal officiel · Décret

Décret du 3 décembre 1992 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A837,ENTRE L'AUTOROUTE A10 ET L'ECHANGEUR DE LA RN 137 AU VERGEROUX,ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE BREUIL-MAGNE,ROCHEFORT,TONNAY-CHARENTE,CABARIOT,LUSSANT,BORDS,SAINT-SAVINIEN AGONNAY,CRAZANNES,PORT-D'ENVAUX ET ECURAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 décembre 1992
Publié le4 décembre 1992
PublicationJORF n°282 du 4 décembre 1992
NOREQUP9201443D
IdentifiantJORFTEXT000000703419
RéférenceDécret du 3 décembre 1992 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A837,ENTRE L'AUTOROUTE A10 ET L'ECHANGEUR DE LA RN 137 AU VERGEROUX,ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE BREUIL-MAGNE,ROCHEFORT,TONNAY-CHARENTE,CABARIOT,LUSSANT,BORDS,SAINT-SAVINIEN AGONNAY,CRAZANNES,PORT-D'ENVAUX ET ECURAT, JO du 4 décembre 1992, NOR EQUP9201443DFac-similé du JO du 4 décembre 1992 →

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Textes cités liens · DILA4

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
Décret n° 92-396 du 16 avril 1992 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).