Journal officiel · Décret
Décret n°74-36 du 17 janvier 1974 MODIFIE LE A DE L'ART. 59 & LE PARAGR. 1 DE L'ART. 62 DU D. 72280 DU 12-04-72
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 janvier 1974
Publié le19 janvier 1974
PublicationJORF du 19 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000703450
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Cité par 2 textes
Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 · modifie
Code du travail - art. R119-2 (M) · concordance