Journal officiel · Décret
Décret n°85-171 du 4 février 1985 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1985
NatureDécret
Signé le4 février 1985
Publié le7 février 1985
PublicationJORF du 7 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000703485
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret n°85-383 du 27 mars 1985 · application
Décret n°85-383 du 27 mars 1985 · txt source
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