Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1993
NatureDécret
Signé le24 septembre 1993
Publié le2 octobre 1993
PublicationJORF du 2 octobre 1993
NORMAEJ9330035D
IdentifiantJORFTEXT000000703603
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Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°93-803 du 21 avril 1993 · application
Aller plus loin
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