Journal officiel · Loi

LOI n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1993

NatureLoi

Signé le21 avril 1993

Publié le23 avril 1993

PublicationJORF n°95 du 23 avril 1993

NORMAEX9200136L

IdentifiantJORFTEXT000000543388

Référence

LOI n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche (1), JO du 23 avril 1993, NOR MAEX9200136L

Légifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 21 avril 1993. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ

Cité par 3 textes

Loi n° 87-383 du 15 juin 1987, v. init. · modification

Loi n°93-803 du 21 avril 1993 - art. 1 (V)

Décret n°93-1136 du 24 septembre 1993 · application

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